J.O. 266 du 16 novembre 2005
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Décret n° 2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspections des greffes des tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire)
NOR : JUSC0520795D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 821-2 ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article R. 821-5 du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il peut, en outre, être soumis à des inspections occasionnelles inopinées portant sur un domaine particulier de l'activité professionnelle du greffier ou sur l'ensemble de celle-ci.
« Chaque inspection est prescrite par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit d'office, soit à la demande du président du tribunal de commerce ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle est conduite par le procureur de la République et est réalisée par un ou plusieurs inspecteurs désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les greffiers des tribunaux de commerce en activité ou parmi les greffiers honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans.
« Les greffiers ainsi désignés sont choisis sur une liste comprenant quarante noms au moins, établie avant le début de chaque année par le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
« Avant le début de chaque année, le bureau du conseil national adresse également au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des greffiers proposés pour faire l'objet d'une inspection périodique au cours de l'année suivante. »Article 2
L'article R. 821-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 821-6. - L'inspecteur général des services judiciaires peut également, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité du greffier. Il peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article R. 821-5 ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe. »Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 821-7 du même code, les mots : « Les inspecteurs » sont remplacés par les mots : « L'inspecteur général des services judiciaires ainsi que les inspecteurs mentionnés à l'article R. 821-5 ».Article 4
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 821-8 du même code, les mots : « Les inspecteurs » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas prévus à l'article R. 821-6, les inspecteurs mentionnés à l'article R. 821-5 ».Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément